ADLC
ADLC — 23 juin 1999
- ECLI
- ADLC:99-D-42
- Date
- 23 juin 1999
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la saisine de l'Union des transports publics et autres à l'encontre des pratiques de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages (APSAD) et de diverses compagnies d'assurance
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 23 juin 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-D-42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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