ADLC
ADLC — 19 octobre 1999
- ECLI
- ADLC:99-D-62
- Date
- 19 octobre 1999
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative aux pratiques relevées sur le marché passé par la ville d'Hendaye pour la construction de locaux publics dans le cadre de l'aménagement du port de plaisance de Sokoburu
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 19 octobre 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-D-62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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