ADLC
ADLC — 2 novembre 1999
- ECLI
- ADLC:99-D-65
- Date
- 2 novembre 1999
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques constatées lors de l’appel d’offres lancé en octobre 1991 par la Communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 2 novembre 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-D-65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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