AMF · Commission des sanctions — 1 janvier 2000

SAN-2013-14 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013 à l'égard des sociétés ADT, Lado, Y et Z et de MM. C, D, A et B | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder à nos bases BDIF - Base des décisions et informations financières GECO - Base des produits d'épargne et sociétés de gestion Espace Professionnels Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine de l'AMF Retrouver les listes blanches de l'AMF Espace épargnants L'AMF Présentation de l'AMF Nos missions Notre stratégie Notre organisation Nos équipes Notre responsabilité sociale La régulation à l'AMF Nos accords de coopération Présentation de l'AMF Accéder à la présentation de l'AMF Nos missions Accéder à nos missions : réguler, superviser, informer et protéger Actualités & publications A la une Actualités Communiqués Evénements de l'AMF Prises de parole Positions UE de l’AMF Consultations de l’AMF Dossiers thématiques Publications A la une Accéder aux dernières publications et actualités de l'AMF Communiqués de presse Accéder aux communiqués de presse de l'AMF Réglementation Réglementation : Accueil Règlement général Doctrine Mesures d'intervention exceptionnelles Règles professionnelles approuvées Règlement général Retrouver le règlement général de l'AMF en vigueur Doctrine Retrouver la doctrine de l'AMF Sanctions & transactions Sanctions et transactions : accueil Communiqués de la Commission des sanctions Séances de la Commission des sanctions Décisions de la Commission des sanctions Recueil de jurisprudence Transactions FAQ Sanctions & transactions Accéder aux dernières décisions de sanctions et aux dernières transactions homologuées Agenda des séances Accéder à l'agenda des séances de la Commission des sanctions Extranet ONDE Extranet ROSA Le médiateur Abonnements & flux RSS Formulaires et déclarations Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. 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C, D, A et B Télécharger la décision Mots clés Obligation d'information Procédure Recours Date Cour saisie 15 mai 2017 Cour de cassation Pourvoi formé par M. D contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014 Par arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. D contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014. 12 février 2016 Questions prioritaires de constitutionnalité Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. D dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014 Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 et renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n° 1. Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité n°1. Renvoyant à sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que les mots critiqués figurant dans l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 n'étaient pas conformes à la Constitution. 07 avril 2015 Cour de cassation Pourvois formés par MM. C et D devant la Cour de cassation contre l'ordonnance du Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2013 Par arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2013. 11 décembre 2014 Cour d'appel Recours formés par MM. C et D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-14 Par arrêt du 27 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a notamment réformé la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013 en ce qu'elle a fixé à la somme de 500 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. D, a prononcé une sanction pécuniaire de 450 000 euros à l'encontre de M. D et a rejeté les recours pour le surplus Télécharger le document 11 décembre 2014 Cour d'appel Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par MM. C et D devant le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-14 Par ordonnance du 4 décembre 2013, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté les requêtes formées par MM. C et D aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013. 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