AMF · Commission des sanctions — 1 janvier 2000

SAN-2012-05 - Décision de la Commission des sanctions du 3 mai 2012 à l'égard à l'égard de LA SOCIETE GSD GESTION, de M. A et de M. B | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder à nos bases BDIF - Base des décisions et informations financières GECO - Base des produits d'épargne et sociétés de gestion Espace Professionnels Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine de l'AMF Retrouver les listes blanches de l'AMF Espace épargnants L'AMF Présentation de l'AMF Nos missions Notre stratégie Notre organisation Nos équipes Notre responsabilité sociale La régulation à l'AMF Nos accords de coopération Présentation de l'AMF Accéder à la présentation de l'AMF Nos missions Accéder à nos missions : réguler, superviser, informer et protéger Actualités & publications A la une Actualités Communiqués Evénements de l'AMF Prises de parole Positions UE de l’AMF Consultations de l’AMF Dossiers thématiques Publications A la une Accéder aux dernières publications et actualités de l'AMF Communiqués de presse Accéder aux communiqués de presse de l'AMF Réglementation Réglementation : Accueil Règlement général Doctrine Mesures d'intervention exceptionnelles Règles professionnelles approuvées Règlement général Retrouver le règlement général de l'AMF en vigueur Doctrine Retrouver la doctrine de l'AMF Sanctions & transactions Sanctions et transactions : accueil Communiqués de la Commission des sanctions Séances de la Commission des sanctions Décisions de la Commission des sanctions Recueil de jurisprudence Transactions FAQ Sanctions & transactions Accéder aux dernières décisions de sanctions et aux dernières transactions homologuées Agenda des séances Accéder à l'agenda des séances de la Commission des sanctions Extranet ONDE Extranet ROSA Le médiateur Abonnements & flux RSS Formulaires et déclarations Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. 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B Télécharger la décision Recours Date Cour saisie 03 avril 2014 Conseil d'Etat Recours formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat à l'encontre de la décision SAN-2012-05 Par décision du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de GSD Gestion, MM. A et B et a fait droit à une partie des conclusions du recours incident du Président de l'AMF. Le Conseil d'Etat a, en effet, (i) porté à 300 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de la société GSD Gestion, (ii) prononcé des sanctions pécuniaires respectives de 30 000 euros et 15 000 euros à l'encontre de MM. A et B (iii) réformé la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 3 mai 2012, en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (iv) rejeté le surplus des conclusions du recours incident du Président de l'AMF et des conclusions de l'AMF tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, (v) enjoint l'AMF de mentionner sa décision sur son site Internet. CE, 12 mars 2014, n° 360642 03 avril 2014 Conseil d'Etat Recours formés par la société GSD Gestion et MM. A et B devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-05 Par décision du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de GSD Gestion, MM. A et B et a fait droit à une partie des conclusions du recours incident du Président de l'AMF. Le Conseil d'Etat a, en effet, (i) porté à 300 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de la société GSD Gestion, (ii) prononcé des sanctions pécuniaires respectives de 30 000 euros et 15 000 euros à l'encontre de MM. A et B, (iii) réformé la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 3 mai 2012, en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (iv) rejeté le surplus des conclusions du recours incident du Président de l'AMF et des conclusions de l'AMF tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, (v) enjoint l'AMF de mentionner sa décision sur son site Internet. 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Yankel Hassan Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Décision Commission des sanctions Obligations professionnelles 05 janvier 2026 SAN-2026-01 - Décision de la commission des sanctions du 31 décembre 2025 à l'égard de la société M Capital Partners, de M. Rudy Secco et de Mme Stéphanie Minissier SAN-2026-01 - Décision de la commission des sanctions du 31 décembre 2025 à l'égard de la société M Capital Partners, de M. Rudy Secco et de Mme Stéphanie Minissier Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Mentions légales : Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 Revenir en haut de page Abonnez-vous à nos dernières publications Abonnements et flux RSS L'AMF sur les réseaux sociaux Une question ? Un signalement ? 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