AMF · Commission des sanctions — 1 janvier 2000

SAN-2019-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. A et B | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder à nos bases BDIF - Base des décisions et informations financières GECO - Base des produits d'épargne et sociétés de gestion Espace Professionnels Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine de l'AMF Retrouver les listes blanches de l'AMF Espace épargnants L'AMF Présentation de l'AMF Nos missions Notre stratégie Notre organisation Nos équipes Notre responsabilité sociale La régulation à l'AMF Nos accords de coopération Présentation de l'AMF Accéder à la présentation de l'AMF Nos missions Accéder à nos missions : réguler, superviser, informer et protéger Actualités & publications A la une Actualités Communiqués Evénements de l'AMF Prises de parole Positions UE de l’AMF Consultations de l’AMF Dossiers thématiques Publications A la une Accéder aux dernières publications et actualités de l'AMF Communiqués de presse Accéder aux communiqués de presse de l'AMF Réglementation Réglementation : Accueil Règlement général Doctrine Mesures d'intervention exceptionnelles Règles professionnelles approuvées Règlement général Retrouver le règlement général de l'AMF en vigueur Doctrine Retrouver la doctrine de l'AMF Sanctions & transactions Sanctions et transactions : accueil Communiqués de la Commission des sanctions Séances de la Commission des sanctions Décisions de la Commission des sanctions Recueil de jurisprudence Transactions FAQ Sanctions & transactions Accéder aux dernières décisions de sanctions et aux dernières transactions homologuées Agenda des séances Accéder à l'agenda des séances de la Commission des sanctions Extranet ONDE Extranet ROSA Le médiateur Abonnements & flux RSS Formulaires et déclarations Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. 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A et B Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook 23 avril 2019 Imprimer Télécharger SAN-2019-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. A et B Télécharger la décision Mots clés Obligation d'information Imputabilité Procédure Recours Date Cour saisie 27 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi formé par M. A, les sociétés Jekiti Mar Capital et Montaigne Fashion Group et la société EMJ, prise en sa qualité de liquidateur de la société Montaigne Fashion Group, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020 Par arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-21.753), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A, les sociétés Jekiti Mar Capital et Montaigne Fashion Group et la société EMJ, prise en sa qualité de liquidateur de la société Montaigne Fashion Group contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020. 28 septembre 2020 Cour d'appel Recours formés par les sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital et M. A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-04 Par décision du 17 septembre 2020 (n° RG 19/11033), la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Montaigne Fashion Group et Jekiti Mar Capital et par M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019. 22 juillet 2019 Cour d'appel Requêtes aux fins de sursis à exécution déposées par la société Jekiti Mar Capital et par M. A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-04 Par ordonnances du 10 juillet 2019 (n° 19/11036 et 19/11066), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté les requêtes formées par la société Jekiti Mar Capital et M. A aux fins de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 17 avril 2019. 22 juillet 2019 Cour d'appel Requête formée par la société Montaigne Fashion Group devant la cour d'appel de Paris aux fins de sursis à exécution du rejet de sa demande de sursis à statuer Par ordonnance du 22 mai 2019 (n° 19/07283), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a donné acte à la société Montaigne Fashion Group de son désistement de sa requête aux fins de sursis à exécution formée contre le rejet par la commission des sanctions de sa demande de sursis à statuer (requête visant une "décision [...] en date du 22 mars 2019" (date de la séance de la commission des sanctions)). 22 juillet 2019 Cour d'appel Recours formé par la société Montaigne Fashion Group devant la cour d'appel de Paris contre le rejet de sa demande de sursis à statuer Par arrêt du 20 juin 2019 (n° 19/07281), la cour d'appel de Paris a donné acte à la société Montaigne Fashion Group de son désistement du recours formé contre le rejet par la commission des sanctions de sa demande de sursis à statuer (recours visant une "décision [...] en date du 22 mars 2019" (date de la séance de la commission des sanctions)). 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