AMF · Commission des sanctions — 1 janvier 2000

SAN-2014-04 - Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes A et B et de MM. C, D et E | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder à nos bases BDIF - Base des décisions et informations financières GECO - Base des produits d'épargne et sociétés de gestion Espace Professionnels Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine de l'AMF Retrouver les listes blanches de l'AMF Espace épargnants L'AMF Présentation de l'AMF Nos missions Notre stratégie Notre organisation Nos équipes Notre responsabilité sociale La régulation à l'AMF Nos accords de coopération Présentation de l'AMF Accéder à la présentation de l'AMF Nos missions Accéder à nos missions : réguler, superviser, informer et protéger Actualités & publications A la une Actualités Communiqués Evénements de l'AMF Prises de parole Positions UE de l’AMF Consultations de l’AMF Dossiers thématiques Publications A la une Accéder aux dernières publications et actualités de l'AMF Communiqués de presse Accéder aux communiqués de presse de l'AMF Réglementation Réglementation : Accueil Règlement général Doctrine Mesures d'intervention exceptionnelles Règles professionnelles approuvées Règlement général Retrouver le règlement général de l'AMF en vigueur Doctrine Retrouver la doctrine de l'AMF Sanctions & transactions Sanctions et transactions : accueil Communiqués de la Commission des sanctions Séances de la Commission des sanctions Décisions de la Commission des sanctions Recueil de jurisprudence Transactions FAQ Sanctions & transactions Accéder aux dernières décisions de sanctions et aux dernières transactions homologuées Agenda des séances Accéder à l'agenda des séances de la Commission des sanctions Extranet ONDE Extranet ROSA Le médiateur Abonnements & flux RSS Formulaires et déclarations Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. Menu Passer la navigation secondaire Sanctions et transactions : accueil Communiqués de la Commission des sanctions Séances de la Commission des sanctions Décisions de la Commission des sanctions Recueil de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2014-04 - Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes A et B et de MM. C, D et E Décision Commission des sanctions Obligation d'information SAN-2014-04 - Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes A et B et de MM. C, D et E Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook 06 mai 2014 Imprimer Télécharger SAN-2014-04 - Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes A et B et de MM. C, D et E Télécharger la décision Recours Date Cour saisie 02 juillet 2018 Cour de cassation Pourvois formés par les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble et M. D devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016 Par arrêt du 27 juin 2018 (pourvoi n° C 16-22.652), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. D et les sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance. 12 juin 2017 Questions prioritaires de constitutionnalité Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. D et les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble dans le cadre de leur pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016 Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. D et les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016. Le 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 étaient conformes à la Constitution. 24 juin 2016 Cour d'appel Recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, les sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, Mme A et MM. C, D et E devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04 Par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, les sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, Mme A et MM. C, D et E contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014. 10 février 2015 Questions prioritaires de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance dans le cadre leurs recours formés devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04 Par décision du 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D et les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance dans le cadre de leurs recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014. 09 février 2015 Questions prioritaires de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D dans le cadre son recours formé devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04 Par décision du 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014. 12 août 2014 Cour d'appel Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par MM C et D devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04 Par ordonnances du 1er août 2014, le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté les requêtes formées par MM. C et D aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014. 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Christophe Sapet Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Décision Commission des sanctions Obligation d'information 21 juin 2021 SAN-2021-11 - Décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2021 à l'égard de la société X SAN-2021-11 - Décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2021 à l'égard de la société X Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook Mentions légales : Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 Revenir en haut de page Abonnez-vous à nos dernières publications Abonnements et flux RSS L'AMF sur les réseaux sociaux Une question ? Un signalement ? 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