AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 5 novembre 2004
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2004-13
- Date
- 5 novembre 2004
- Condamnation
- 1 500 000 €
droit financiermarchés financiersObligation d'information
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété X et M.A — 15 000 €
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 5 novembre 2004
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2004-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel