AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 7 décembre 2004
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2004-15
- Date
- 7 décembre 2004
- Condamnation
- 28 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligations professionnelles
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété X, Mme A, M. B, M. C, Mme D, M. E et M. F — 280 000 € 3 blâmes 2 avertissements 1 interdiction d’exercer le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers (3 ans) 2 mises hors de cause
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 7 décembre 2004
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2004-15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel