AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 1 juillet 2005
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2005-12
- Date
- 1 juillet 2005
- Condamnation
- 700 000 €
droit financiermarchés financiersManquement d'initié
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété X, M. A, B, C, D et Mme B — 7 000 € 2 blâmes 1 avertissement 1 interdiction d’exercer, l’une quelconque des activités pour lesquelles des manquements ont été retenus (2 mois)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 1 juillet 2005
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2005-12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel