AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 16 juin 2006
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2006-14
- Date
- 16 juin 2006
- Condamnation
- 963 514 800 €
droit financiermarchés financiersManipulation de marché
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociétés X, Y, Z et W, MM. A et B — 9 635 148 € 3 mises hors de cause
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 16 juin 2006
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2006-14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel