AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 19 mars 2007
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2007-08
- Date
- 19 mars 2007
- Condamnation
- 1 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligation d'information
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleM.A — 10 000 €
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 19 mars 2007
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2007-08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel