AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 30 août 2007
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2007-26
- Date
- 30 août 2007
- Condamnation
- 1 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligations professionnelles
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété X et M.A — 10 000 € 1 blâme 1 interdiction d’exercer des activités dans le domaine de la gestion d’actifs pour compte de tiers, y compris la gestion d’OPCVM (1 an)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 30 août 2007
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2007-26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel