AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 10 mars 2008
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2008-05
- Date
- 10 mars 2008
- Condamnation
- 42 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligation d'information
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociétés X (venant aux droits et obligations de la société Y), Z, W, MM. A, B, C et D — 420 000 € 4 mises hors de cause
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 10 mars 2008
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2008-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel