AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 19 juin 2008
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2008-14
- Date
- 19 juin 2008
- Condamnation
- 7 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligation d'information
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociétés INFOGRAMES ENTERTAINMENT et NATEXIS BLEICHROEDER, aux droits de laquelle vient la société NATIXIS SECURITIES, M. X. — 70 000 € 1 mise hors de cause
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 19 juin 2008
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2008-14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel