AMF · Commission des sanctions — 20 juin 2008
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2008-16
- Date
- 20 juin 2008
- Condamnation
- 96 000 000 €
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, CAISSES D’EPARGNE DE PROVENCE ALPES CORSE, BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ILE DE FRANCE (venant aux droits des CAISSES D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE PARIS et D’ILE DE FRANCE NORD), AQUITAINE POITOU-CHARENTES (venant aux droits des CAISSES D’EPARGNE D’AQUITAINE NORD et de POITOU-CHARENTES), NORMANDIE (venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE DE BASSE NORMANDIE), COTE D’AZUR, ET RHONE-ALPES (venant aux droits des CAISSES D’EPARGNE DE RHONE-ALPES LYON et DES ALPES) — 960 000 € 1 mise hors de cause
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 20 juin 2008
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2008-16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel