AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 11 avril 2011
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2011-05
- Date
- 11 avril 2011
- Condamnation
- 90 000 000 €
droit financiermarchés financiersManquement d'initié
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, NATIXIS, M. A et société de gestion X — 900 000 € 2 avertissements 2 mises hors de cause
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 11 avril 2011
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2011-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel