AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 11 décembre 2012
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2012-19
- Date
- 11 décembre 2012
- Condamnation
- 37 000 000 €
droit financiermarchés financiersProduit d'épargne collective
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété FIVAL SA et MM. A, B, C D et E — 370 000 € 1 interdiction d'exercer à titre définitif 3 interdictions d'exercice (10 ans) 1 blâme
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 11 décembre 2012
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2012-19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel