AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 18 décembre 2012
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2012-20
- Date
- 18 décembre 2012
- Condamnation
- 36 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligations professionnelles
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété X, anciennement dénommée INNOVEN PARTENAIRES SA et MM. A, B et C — 360 000 € 1 interdiction d'exercice des services fournis (3 ans)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 18 décembre 2012
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2012-20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel