AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 6 juin 2013
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2013-14
- Date
- 6 juin 2013
- Condamnation
- 67 000 000 €
droit financiermarchés financiersManquement d'initié
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociétés ADT, Lado, Y et Z et de MM. C, D, A et B — 670 000 € 4 mises hors de cause
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 6 juin 2013
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2013-14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel