AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 14 novembre 2018
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2018-15
- Date
- 14 novembre 2018
- Condamnation
- 5 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligation d'information
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété Signatures (anciennement ARTECOSA) et M. A...B... — 50 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité d'intermédiaires en biens divers (10 ans)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 14 novembre 2018
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2018-15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel