AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 18 décembre 2018
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2018-18
- Date
- 18 décembre 2018
- Condamnation
- 17 000 000 €
droit financiermarchés financiersCIF, CIP ou autres prestataires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété Axess Finances et M. C — 170 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (10 ans)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 18 décembre 2018
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2018-18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel