AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 23 juillet 2020
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2020-07
- Date
- 23 juillet 2020
- Condamnation
- 10 000 000 €
droit financiermarchés financiersCIF, CIP ou autres prestataires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa société Tec Assurances et M. A — 100 000 € 2 interdictions d'exercer la profession de conseil en investissements financiers (5 ans)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 23 juillet 2020
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2020-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel