AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 28 septembre 2020
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2020-09
- Date
- 28 septembre 2020
- Condamnation
- 11 000 000 €
droit financiermarchés financiersObligations professionnelles
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et M. A — 110 000 € 1 blâme 1 interdiction d'exercer la profession de gérant ou de dirigeant d'une société de gestion (5 ans)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 28 septembre 2020
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2020-09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel