AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 30 mai 2022
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2022-07
- Date
- 30 mai 2022
- Condamnation
- 15 000 000 €
droit financiermarchés financiersCIF, CIP ou autres prestataires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa société Audit Patrimoine Conseil M. Serge Monin — 150 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (10 ans)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 30 mai 2022
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2022-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel