AMFCommission des sanctions
AMF · Commission des sanctions — 15 juillet 2024
- ECLI
- AMF:SAN:SAN-2024-06
- Date
- 15 juillet 2024
- Condamnation
- 36 500 000 €
droit financiermarchés financiersObligations professionnelles
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa société Inter Gestion REIM M. Gilbert Rodriguez M. Jean-François Talon — 365 000 € 3 avertissements
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- AMF
- Chambre
- Commission des sanctions
- Date
- 15 juillet 2024
- Matière
- droit financier
Référence
AMF:SAN:SAN-2024-06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel