BOFIPBIC
BOFIP · BIC — 20 mai 2026
- ECLI
- BOFIP:ACTU-2026-00071
- Date
- 20 mai 2026
droit fiscal
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBIC - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- BOFIP
- Chambre
- BIC
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- droit fiscal
Référence
BOFIP:ACTU-2026-00071
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel