BOFIP · RSA — 21 mai 2026
- ECLI
- BOFIP:ACTU-2026-00113
- Date
- 21 mai 2026
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRSA - Réforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- BOFIP
- Chambre
- RSA
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- droit fiscal
Référence
BOFIP:ACTU-2026-00113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel