BOFIPBIC
BOFIP · BIC — 20 mai 2026
- ECLI
- BOFIP:BOI-BIC-CHAMP-80-10-100
- Date
- 20 mai 2026
droit fiscal
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- BOFIP
- Chambre
- BIC
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- droit fiscal
Référence
BOFIP:BOI-BIC-CHAMP-80-10-100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel