CADA · Conseil — 15 janvier 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relatif au caractère communicable de la liste nominative des comités de quartier à un membre du conseil municipal.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas en principe compétente pour se prononcer sur le droit d'information et d'accès à des documents que les conseillers municipaux tirent en cette qualité des dispositions de l'article L. 2121-13 du CGCT code général des collectivités territoriales. Elle a, en conséquence, examiné votre demande de conseil sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sans tenir compte de la qualité de conseiller municipal de la personne qui vous a saisi.

La commission relève ensuite que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a rendu obligatoire la création de conseils ou comités de quartiers dans les communes de plus de 80 000 habitants, leur création n'étant que facultative dans les communes de 20 000 à 80 000 habitants.  

L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est chargé de définir le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune et de déterminer la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils de quartier correspondant. Ceux-ci sont généralement composés d'habitants du quartier, de représentants d'associations, d'acteurs sociaux ou économiques et de services publics intervenant sur le territoire.

La commission en déduit que la liste des comités de quartier qui fait simplement apparaître les noms et prénoms de ses membres, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Ne sont en revanche pas communicables les données protégées par le secret de la vie privée, telles que les adresses ou la date de naissance des personnes concernées, qui seraient susceptibles de figurer sur cette liste.