CADA · Avis — 15 janvier 2009

Madame B., pour le journal L'Expansion, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la Mission nationale d'audit et d'expertise hospitaliers (MEAH) du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à sa demande de copie des deux "fiches établissements" (l'une portant sur l'ouverture, l'occupation et le temps de débordement, l'autre portant sur les ressources humaines, l'activité et la productivité) réalisées par la Mission dans le cadre de ses travaux sur "la démarche de benchmarking des blocs opératoires" conduite dans dix régions et portant sur 350 établissements.

La commission rappelle qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; "Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre [...] les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)". 

La commission relève que les documents demandés font partie intégrante d'un rapport d'audit qui, en vertu de la disposition rappelée ci-dessus, n'est pas considéré comme un document administratif. Elle se  déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.