CADA · Avis — 29 janvier 2009

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des comptes de l'association Scientipôle Initiative.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant accordé la subvention et celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la Caisse des dépôts et consignations, établissement public administratif, est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000. En outre, l'apport avec droit de reprise qu'elle a accordé à l'association Scientipôle Initiative doit être regardé comme une subvention (en nature), au sens de l'article 10 de la même loi. Par suite, les comptes de cette association détenus par la Caisse sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur ce fondement. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.