CADA · Avis — 2 avril 2009

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie (direction de la protection de l'enfance) à sa demande de copie de l'intégralité des documents, archivés ou non, ainsi que des informations contenues dans les fichiers informatiques relatifs aux mesures d'action éducative à domicile (AED) concernant son fils et sa fille.

1°) S'agissant en premier lieu de la nature des documents demandés.

La commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, il ressort des informations communiquées à la commission que le juge des enfants n'a pas eu à intervenir dans le dossier des deux enfants du demandeur. Tous les documents détenus par le conseil général de la Haute-Savoie (direction de la protection de l'enfance) concernant ces enfants sont par conséquent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.

2°) S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents au demandeur.

La commission estime que, dans la mesure où Monsieur R. dispose de l'autorité parentale et où ses enfants sont encore mineurs, les documents concernant ces derniers lui sont en principe communicables de plein droit, en application des dispositions du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve du retrait des documents et de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers (par exemple des documents ou mentions concernant la mère des enfants), de révéler une appréciation ou un jugement de valeur porté sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (par exemple l'avis d'un travailleur social sur la façon dont la mère élève ses enfants), de faire apparaître le comportement d'une personne (signalement, témoignage, dénonciation) dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne, ou encore de porter atteinte à la sécurité des personnes. La commission précise que le secret professionnel auquel sont tenus les travailleurs sociaux ne fait pas obstacle par lui-même à ce que les documents demandés soient communiqués à Monsieur R., sous les réserves précédemment évoquées.

La commission souligne qu'il ne lui appartient pas de se prononcer dans le détail sur le caractère communicable de chacun des documents composant le dossier des deux enfants mais seulement d'éclairer l'administration, à sa demande, sur la communicabilité de certains passages soulevant des difficultés particulières d'appréciation. Elle indique toutefois, à titre d'exemple, que dans le document intitulé "situation R.-D. au 12/04/2007", seul l'extrait concernant l'entretien réalisé avec Monsieur R. est communicable à ce dernier. De manière générale, les informations relatives à l'état de santé de la mère des enfants doivent être occultées. Sont en revanche intégralement communicables au demandeur le contrat d'AED, le courrier du 21 août 2008, ceux des 20 novembre, 16 septembre, 19 décembre 2008 (concernant son fils), ainsi que l'ensemble des courriers émanant du demandeur lui-même.

La commission émet par conséquent, sous les réserves évoquées, un avis favorable.