CADA · Avis — 12 février 2009

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Cancale à sa demande de copie de l'enregistrement de la séance du conseil municipal en date du 19 décembre 2008.

La commission rappelle tout d'abord qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information et d'accès aux documents administratifs que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes autres que la loi du 17 juillet 1978, tels que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime, ensuite, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a perdu son caractère préparatoire du fait de l'adoption, le 30 janvier 2009, du procès-verbal de la séance correspondante.

Elle précise, en outre, que la circonstance que ce document sonore puisse être rectifié ou complété lors de sa transcription écrite définitive ne suffit pas, en soi, à le faire regarder comme un document inachevé.  

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication du document sollicité.