CADA · Avis — 26 février 2009

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon à sa demande de copie de la lettre de ce dernier en date du 19 juin 2008 adressée au Président de la République sollicitant l'intervention de l'Etat pour autoriser la prise en charge des financements d'accès au projet de centre commercial de l'Olympique lyonnais dit OL Land.

La commission estime que le document demandé revêt un caractère administratif et est, comme tel, soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté urbaine de Lyon a toutefois informé la commission que le courrier demandé présentait selon elle un caractère préparatoire. 

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que la décision n'a pas été adoptée ou que l'administration n'a pas manifestement renoncé à la prendre, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission constate toutefois que le courrier demandé ne s'inscrit pas dans un processus susceptible de déboucher sur une décision administrative, mais seulement, comme l'indique le président de la communauté urbaine lui-même, sur une orientation politique. Un tel document ne saurait par conséquent revêtir un caractère préparatoire. 

Par suite, la commission émet un avis favorable.