CADA · Avis — 2 avril 2009

Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (CDG Marne) à sa demande de copie de la lettre la concernant du maire de Mourmelon-le-Grand motivant son refus de suivre l'avis défavorable à son licenciement rendu le 4 février 2008 par la commission administrative paritaire "catégorie A".

La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, estime qu'il est communicable à l'intéressée en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lesquelles ne sauraient protéger l'autorité territoriale, notamment le maire, dont le comportement est révélé par le contenu d'un tel document. Elle émet par conséquent un avis favorable.