CADA · Avis — 2 avril 2009

Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2009, d'une contestation du tarif pratiqué par le maire de Ribeauvillé à l'occasion de la  délivrance au demandeur d'une copie de l'acte de naissance de M. K. née le 4 novembre 1863.

Le demandeur a sollicité le 3 janvier 2009 la délivrance d'une copie d'acte de naissance. L'acte n'étant pas reproductible par photocopie étant donné sa présence dans un registre et son état de conservation, la commune a proposé au demandeur une copie intégrale dactylographiée (transcription) de l'acte, en lui indiquant que le tarif arrêté par le conseil municipal s'élevait à 12,20 euros. Le demandeur a accepté cette proposition chiffrée et a obtenu, après règlement, la copie intégrale annoncée. Il conteste désormais cette tarification.

La commission rappelle qu'elle ne peut être saisie que des refus de communication de documents opposés sur le fondement des dispositions qu'elle a compétence pour interpréter. Il en va ainsi, notamment, lorsque le demandeur conteste le montant des frais exigés de lui avant la communication des documents. En l'espèce, aucun refus de communication ne lui a été opposé et l'intéressé a reçu communication accepté et versé le montant qui lui était réclamé. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de déférer au tribunal administratif compétent le titre exécutoire émis par la commune.