CADA · Avis — 30 avril 2009

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes à sa demande de copie des comptes de gestion de la curatelle de sa grand-mère décédée le 6 novembre 2001.

La commission constate que le compte de gestion demandé a été déposé au greffe du tribunal d'instance de Nîmes en application des dispositions de l'article 512 de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, selon lesquelles " en nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé. / Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée ". 

La commission considère que la communication de ces documents judiciaires est exclusivement régie par les dispositions de l'article 510 du code civil dans leur rédaction résultant de la  loi du 5 mars 2007, lesquelles sont applicables aux comptes de gestion élaborés dans le cadre de la curatelle. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.