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CADA · Avis — 30 avril 2009
- ECLI
- CADA:20091562
- Date
- 30 avril 2009
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellemaire de La Seyne-sur-Mer — La communication, avec éventuellement copie, des correspondances échangées depuis janvier 2007 entre la commune et le propriétaire du logement dont ils sont locataires, sis 3 impasse La Fontaine à La Seyne-sur-Mer.
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Texte intégral
Monsieur et Madame G. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à leur demande de la communication, avec éventuellement copie, des correspondances échangées depuis janvier 2007 entre la commune et le propriétaire du logement dont ils sont locataires, sis 3 impasse La Fontaine à La Seyne-sur-Mer. La commission estime que les correspondances échangées entre la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) et le propriétaire d'un logement portant sur les prescriptions de travaux de mise aux normes sanitaires du logement occupé par les demandeurs présentent le caractère de documents administratifs communicables aux intéressés, au nombre desquels figurent les locataires, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 avril 2009
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20091562
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel