CADAAvis
CADA · Avis — 14 mai 2009
- ECLI
- CADA:20091601
- Date
- 14 mai 2009
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellemaire de Villejuif — - la copie de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation, l'installation de sanitaires, d'une fosse sceptique et le sous-sol en habitation.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation, l'installation de sanitaires, d'une fosse septique et l'aménagement du sous-sol en habitation. La commission considère que ce document, s'il existe, est communicable de plein droit à l'intéressé sous réserve, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable des noms et des signatures des auteurs de la pétition. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mai 2009
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20091601
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel