CADA · Conseil — 28 juillet 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une annexe à un marché public concernant la clause d'exécution favorisant l'insertion de publics éloignés de l'emploi, conformément à l'article 14 du Code des Marchés Publics et ce, avant la signature du marché.
	
La commission rappelle que les marchés publics et leurs annexes conservent, jusqu'à la signature du marché, un caractère préparatoire qui justifie légalement un refus de communication en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Une fois le marché signé, l'annexe sur laquelle porte votre demande de conseil, qui fait partie intégrante des pièces contractuelles du marché, deviendra communicable à toute personne qui en fait la demande, sans que puisse lui être opposé le secret en matière commerciale et industrielle. La commission a  par ailleurs estimé qu'il n'y avait lieu d'occulter aucune information au sein de ce document dès lors que les personnes auxquelles il est fait référence dans cette pièce ne sont pas aisément identifiables.