CADAAvis
CADA · Avis — 28 juillet 2009
- ECLI
- CADA:20092586
- Date
- 28 juillet 2009
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielledirecteur du SOS Villages d'enfants de Marly — - la copie du dossier complet administratif, scolaire, médical ainsi que du carnet de santé de ses enfants placés.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants de Marly à sa demande de copie du dossier complet administratif, scolaire, médical ainsi que du carnet de santé de ses enfants placés. La commission rappelle qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (n° 264541) que les établissements sociaux et médico-sociaux autorisés, gérés par des associations, sont exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Tel est le cas en l'espèce. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 juillet 2009
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20092586
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel