CADA · Avis — 10 septembre 2009

Monsieur G., pour la société V.Ships, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction du service de soutien de la flotte de Brest) à sa demande de communication d'une copie du protocole transactionnel conclu avec la société CEGELEC au terme de l'exécution du marché public ayant pour objet les travaux à réaliser dans le cadre de l'arrêt technique de la frégate de surveillance Vendémiaire, basée à Nouméa. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait valoir que le document demandé comportait des informations couvertes par le secret industriel et commercial et notamment : la décomposition du prix des travaux supplémentaires réalisés par l'attributaire du marché ainsi que la décomposition du prix des travaux supplémentaires réalisés par un sous-traitant à paiement direct.

La commission considère que le protocole transactionnel demandé constitue une pièce d'un dossier de marché public et revêt dès lors le caractère de document administratif. Ce protocole, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. A cet égard, et en l'état des informations fournies par le ministre de la défense, la commission précise que la décomposition du prix des travaux supplémentaires réalisés par l'attributaire et par le sous-traitant (avec paiement direct) n'est pas couverte par ce secret, dans la mesure où ces informations se rapportent au coût du service public et qu'il ne ressort pas du dossier que le marché de travaux en cause s'inscrirait dans une suite répétitive de marchés ayant le même objet. La commission émet donc un avis favorable.