CADA · Avis — 10 septembre 2009

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Le Corbusier (centre de formation d'apprentis - CFA) à sa demande de copie gratuite des documents suivants :

1) l'intégralité de son dossier modifié; 
2) le document attestant que les services du rectorat et de l'inspection d'académie, ainsi que les tiers auprès desquels de fausses informations ont été communiquées, ont été informés des rectifications.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du Lycée Le Corbusier a indiqué à la commission que le dossier de Monsieur D. lui a déjà été communiqué dans son intégralité le 13 janvier 2009 et que le document visé au point 2 n'existe pas, puisqu'aucune rectification n'a été apportée à son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission précise à toutes fins utiles que le droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 ne constitue pas un droit de rectification du document comme le prévoit la loi du 6 janvier 1978 et ne permet pas davantage à un agent public d'exiger le versement ou le retrait de documents de son dossier administratif. L'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit seulement la possibilité pour une personne à laquelle les conclusions d'un document sont opposées de consigner ses observations sur ce dernier. 

La commission invite enfin Monsieur D. à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978.