CADA · Conseil — 24 septembre 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un locataire, de la facture d'eau et d'assainissement concernant l'appartement qu'il occupe, adressée au propriétaire du bien.

La commission rappelle que, si les documents qui se rapportent aux relations de droit privé entre les organismes chargés d'un service public industriel ou commercial et leurs clients ne revêtent pas un caractère administratif et sont donc exclus du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, les factures annexées aux comptes des établissements publics de coopération intercommunale, notamment au titre du service public d'assainissement qu'ils gèrent en régie, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Par conséquent, il vous appartient de communiquer la facture demandée au locataire qui vous a saisi, alors même que celle-ci est acquittée par le propriétaire de l'immeuble concerné. La commission précise qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que cette communication risquerait de porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée par ce locataire.