CADAAvis
CADA · Avis — 14 janvier 2010
- ECLI
- CADA:20100174
- Date
- 14 janvier 2010
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellemaire de Roquevaire — - la copie des factures d'eau des abonnés, autres que la commune, considérés comme de gros consommateurs.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Roquevaire à sa demande de copie des factures d'eau des abonnés, autres que la commune, considérés comme de gros consommateurs. La commission considère que les factures d'eau se rattachent aux relations entre un service public à caractère industriel et commercial et ses clients, qui sont régies par le droit privé. En conséquence, ces factures ne sont pas des documents administratifs. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 janvier 2010
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20100174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel