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CADA · Avis — 11 février 2010
- ECLI
- CADA:20100689
- Date
- 11 février 2010
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleprésident du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité) — - communication de l'entier dossier de sa cliente.
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Texte intégral
Maître R., conseil de Mademoiselle D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité) à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente, relatif à une demande de certificat de nationalité présentée par celle-ci en 1994. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger a informé la commission de ce que le seul document disponible dans ses archives et susceptible de répondre à la demande était le certificat de nationalité. La commission considère que ce document est communicable à Maître R., sur le fondement des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'elle ait à justifier d'un mandat de son client. La commission émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 février 2010
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20100689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel