CADA · Conseil — 11 mars 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 11 mars 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan de clôture d'une opération de restructuration du centre ville, dans lequel apparaît notamment une liste nominative de particuliers ayant reçu des indemnités ou ayant vendu leur bien, ainsi que les montants des sommes qui leur ont été versées à ce titre.

La commission constate que vous avez reçu ce document, qui a été élaboré par la société d'économie mixte d'équipement du département de Maine-et-Loire (Sodemel) au sujet d'une opération de restructuration qui lui a été confiée par votre commune, dans le cadre de vos missions de service public en matière d'urbanisme, d'habitat et d'aménagement. Elle en déduit que ce document revêt un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de cette loi. 

La commission, qui a pris connaissance de ce document, considère qu'il ne comporte aucune mention couverte par l'un des secrets prévus au II de l'article 6 de cette loi. En particulier, les tableaux indiquant les noms des personnes physiques propriétaires ou copropriétaires ayant cédé tout ou partie de leurs propriétés bâties ou de leurs fonds de commerce à la société Sodemel et ceux détaillant le montant des sommes versées par celles-ci sont communicables à toute personne, dans la mesure où ces données se rapportent à des acquisitions publiques. 

En tout état de cause, la commission considère que le bilan de clôture, approuvé par délibération du conseil municipal, est également communicable sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Vous êtes donc tenu de le communiquer à toute personne en faisant la demande.