CADA · Avis — 8 avril 2010

Madame E., pour l'association Les amis du Pays entre Mès et Vilaine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Pénestin à sa demande de consultation des conventions signées entre la commune et les campeurs-caravaniers ayant accepté de se regrouper.

La commission estime que ces conventions, passées par la commune avec certains particuliers dans le cadre de sa mission d'aménagement foncier et de régulation des activités de camping et de caravanage, revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui a pu prendre connaissance de leur contenu, considère toutefois que les documents sollicités comportent de nombreuses mentions dont la divulgation à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques (adresse des propriétaires concernés, superficie des parcelles échangées, montant des participations dues) et dont l'occultation, en application du III de l'article 6 de cette loi, priverait de son sens ces documents et ôterait tout intérêt à la communication souhaitée.

Elle émet, par suite, un avis défavorable à leur communication à Madame E. qui présente, à l'égard des propriétaires intéressés, la qualité de tiers.