CADA · Avis — 6 mai 2010

Monsieur H., pour l'association L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport établi à l'issue de la visite effectuée le 29 janvier 2010 par Mademoiselle X., membre du conseil municipal des enfants, au siège de l'association qu'il représente.

La commission estime à titre liminaire qu'il ne ressort pas du dossier que la demande de M. H. présenterait un caractère abusif.

Elle considère que le document sollicité, reçu par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il a été élaboré par une une élève de CM2. 

La commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que ce rapport n'est communicable au demandeur que sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée de tiers ou révélant le comportement d'une personne physique, notamment son auteur, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable. Elle invite par ailleurs M. H. à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par cette loi.